le licenciement en droit du travail sénégalais

Droit du travail sénégalais : Diplôme Supérieur Comptable, année 2007 – 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD 1 Cours de droit du travail INTRODUCTION Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à Elle est égale à un mois de salaire brut pour les travailleurs non cadres et à trois mois de salaire brut pour les cadres et assimilés. Étape 3 : Notification par écrit du licenciement avec ou sans préavis, par envoi d’une lettre recommandée ou postale, ou par une remise directe de la lettre au destinataire contre décharge signée ou devant témoins. À ce titre, il est marqué par l'influence du droit français. ... l’ordonnance emprunte à l’article L. 61 du Code du travail quelques techniques préconisées pour éviter le licenciement pour motif économique, à savoir : rechercher avec les délégués du personnel ou, à … Au total, cette analyse met en évidence les principales étapes à suivre dans la mise en œuvre du licenciement pour motif économique et du licenciement pour faute professionnelle au regard des exigences légales prévues en droit social sénégalais. Étape 1 : la consultation des délégués du personnel. Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 99-86…. Seuls sont donc concernés les salariés sous contrat à durée indéterminée, il serait totalement impropre d’évoquer le licenciement d’un salarié en contrat CDD, dans ce … 63 al1 du code du travail énonce que « (…) le travailleur a droit à des dommages-intérêts fixés par le Tribunal du travail, calculés en tenant compte notamment de la nature des services engagés, de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, de son âge et des droits acquis à quelque titre que ce soit ». de DAKAR Avocat, Arbitre CCJA, L’Etat met tout en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. Sources du droit Constitution. portant Règlement d’établissement de l’Institut sénégalais de Recherches agricoles (ISRA) générale au droit du travail En cas de vacance, l’employeur doit convoquer le travailleur à sa dernière adresse connue par lettre recommandée avec accusé de réception. La formation ou le redéploiement du personnel. Le champ d’application du droit du travail 4 Pour chacune de ces formes de licenciement, le droit social sénégalais a défini une procédure légale spécifique à suivre obligatoirement dont il convient de mettre en évidence s’agissant spécifiquement du licenciement pour motif de faute professionnelle et du licenciement pour motif économique. Quelles sont les indemnités légales dues en cas de licenciement pour faute ? Il convient de noter que le principe de la prérogative patronale confère effectivement le droit à l’employeur de réorganiser son entreprise suivant sa volonté. Travail, 30 mars 1963, TPOM n°126 du 16 septembre 1963, p.2795 ; CA Dakar, 8 mars 1967, TPOM n°240 du … Il convient de noter qu’elle est imposable fiscalement. Mr Mamadou SENE, Prof de Droit CODE DU TRAVAIL Cependant, au cas où le licenciement est imminent, il peut assister l’employeur pour ce faire. Sénégalais LOI N° 97-17 DU 1er DÉCEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article L.1 - Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. Il y a lieu de définir ce que recouvre la notion avant de retracer brièvement l’évolution du droit du travail sénégalais pour ensuite aménager ses grandes orientations contemporaines avant d’annoncer la démarche qui va être suivie. Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. L’employeur établit alors les comptes rendus des réunions avec les délégués du personnel et les communique à l’Inspecteur du Travail du ressort dans un délai de huit (08) jours, pour solliciter ses bons offices. Mr Mamadou SENE, Prof de Droit Dans les sept jours à compter de la communication de la liste de travailleurs sélectionnés selon les critères préalablement retenus, l’employeur se doit de convoquer les délégués du personnel pour recueillir leurs suggestions, qui devraient être consignées dans le compte rendu à établir par l’employeur au terme de la rencontre. Besoin d'un avocat en droit du travail ? Les notions de faute lourde ou de faute grave ne sont pas définies par le Code du travail. Dans le cadre des prérogatives patronales, un employeur est toujours libre de qualifier de « lourde » une faute, mais celle-ci est laissée à l’appréciation souveraine du juge. l’origine du droit du travail. Étape 6 : En plus de la délivrance d’un certificat de travail, l’employeur doit payer : En outre, il convient de noter que les travailleurs licenciés dans ces conditions disposent d’une priorité d’embauche. Indemnité compensatrice de préavis, éventuellement au cas où le préavis n’aurait pas été observé. L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conser-ver lorsqu’il l’a obtenu. Le travailleur a droit à une indemnité de licenciement après au moins une année de services continue avec un employeur pourvu qu'il/elle n'ait commis aucune faute grave/négligence entraînant résiliation de contrat. Droit du travail Le licenciement pour Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. Ce comité peut être composé de responsables hiérarchiques directs tels que le directeur général, le responsable des ressources humaines, le chef du service et parfois, de certains parmi les délégués du personnel, s’il en existe. Une première, dit-on, en droit du travail sénégalais, qu’une loi nouvelle soit rétroactive. Une absence sans autorisation, un retour tardif de congés non justifié, une insolence envers la clientèle en sont des exemples. La nature de l’emploi et la catégorie professionnelle occupée avant le départ. Qu’est-ce qu’une faute professionnelle lourde ? L’Algérie va-t-elle recourir au FMI pour la première fois depuis des lustres ? Il faut d’abord distinguer la faute professionnelle grave de la faute professionnelle lourde. C’est le non-respect des règles disciplinaires ou manquement professionnel volontaire ou involontaire de la part du travailleur pouvant causer des préjudices à l’employeur. En cas de contentieux, le licenciement pour motif économique doit être justifié devant les tribunaux. 1 er). Toutefois, une procédure particulière doit être rigoureusement suivie. Durant cette phase, l’Inspecteur doit également aider à trouver des solutions si possibles pour éviter le licenciement. Le faux commis par le travailleur notamment la falsification des documents comptables en vue de dissimuler le manquant, que celui-ci résulte d’une erreur ou d’un détournement (Trib. Sénégal, Cour suprême, 20 novembre 2019, 87. Il fait partie du droit social avec le droit de la sécurité sociale. I. Cependant il y a lieu de définir ce que Le licenciement non économique doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement disciplinaire), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail. En effet, parce que la France a constitué la puissance colonisatrice du Sénégal de 1854 jusqu’en 1960, le droit Il constitue une base de données juridiques répertoriant non seulement les textes de loi du Sénégal, de l’OHADA, de l’UEMOA et de la CEDEAO, mais aussi les décisions de justice prononcées par les Cours et Tribunaux de justice Sénégalais et par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’ OHADA. Mr MAMADOU SENE Elle permet de constater ainsi que la procédure est rigoureusement encadrée par la loi et protège au demeurant les intérêts de l’employé licencié. Le licenciement pour motif économique correspond à une rupture unilatérale de relations de travail initiée par l’employeur en raison de difficultés économiques ou de réorganisation intérieure telles que prévues par l’article L 60 du Code du Travail. Sauf en cas de faute grave ou lourde, d’inaptitude, ou à moins que l’employeur ne l’en ait dispensé, le salarié doit effectuer son préavis avant de quitter l’entreprise. Une réintégration facultative en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse . En revanche, la loi distingue des conséquences différentes selon la gravité de la faute. Le pourcentage est fixé par année de services par la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle à : L’indemnité compensatrice de congés (ICC) : Cette indemnité est payée au travailleur en compensation de la non jouissance du droit au congé du fait de la rupture des relations de travail. La constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui détermine la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir politique et qui aménage des droits et libertés au profit des citoyens. En droit français, il existe différents modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, soit d'un commun accord entre les deux parties. Cette faute correspond généralement au non-respect des règles disciplinaires ou au manquement professionnel volontaire ou involontaire, de la part du travailleur, pouvant causer des préjudices à l’employeur. Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. La réforme institutionnelle découlant de la loi n° 97-13 du 12 juillet 1997 portant création des établissements publics à caractère scientifique et technologique et fixant leurs règles d’organisation et de fonctionnement procédait du souci de doter les institutions de recherches d’un cadre normatif mieux adapté aux conditions de travail des personnels de recherches. Le droit du travail apparaît comme le parent pauvre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) bien qu’il figure en bonne place à l’article 2 du traité OHADA de Port Louis parmi la liste non limitative des secteurs concernés par l’unification du droit des affaires. Pour tout licenciement économique, l’autorisation de l’Inspecteur du Travail n’est pas requise, sauf pour les délégués du personnel. Ce site utilise des cookies, petits fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Cours de droit du travail lendemain de la révolution industrielle avait…. Le licenciement pour Un licenciement doit toujours avoir une cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique B. SENEGALAIS Cette situation se justifierait d’ailleurs à plus d’un titre. Sénégalais Chapitre 1-La physionomie de l’emploi 7 Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. L’évolution du doit du travail 4 Le droit du travail est très lié à sa construction et pour le comprendre, il faut Étape 2 : Dès réception de la réponse, l’employeur analyse le bien-fondé ou non des explications fournies par le travailleur et en évalue les risques encourus le cas échéant. Les conséquences du licenciement varient selon le motif du licenciement. L’employeur devra communiquer à l’Inspecteur du travail pour information la liste des travailleurs licenciés et le compte rendu de la réunion de suggestion dans un délai d’une semaine. Après l’échéance du délai de quinze (15) jour imparti à l’Inspecteur du Travail pour faire valoir ses bons offices, si certains licenciements sont nécessaires, l’employeur doit établir l’ordre de licenciements en tenant compte des critères de sélection prévus par la loi tels que : Une fois la sélection terminée, la liste des travailleurs à licencier est communiquée aux délégués du personnel avec précision des critères retenus. Il convient de noter qu’elle est imposable fiscalement. Le nouveau Code du travail sénégalais issu de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 constitue la principale source du droit du travail. La date d’entrée et de sortie de l’entreprise. Ce délai pourrait toutefois être prorogé à sa demande. Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. Étape 3 : Établissement de l’ordre de licenciements par l’employeur. Dans ce cas, l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale joue le rôle de médiateur et de facilitateur. SOMMAIRE L e licenciement d’un salarié pour motif légitime est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui constitue le juste exercice de son droit de résiliation du contrat à durée indéterminée, et qui à ce titre n’est pas abusive, mais qui donne au salarié le bénéfice d’un certain nombre de droits. Un tel licenciement, même autorisé par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale, est nul et de nul effet (art. TITRE I : Dispositions générales ..............................................................................3 TITRE II : Des syndicats professionnels ..................................................................4 Chapitre I - De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution ............4 Chapitre Il - De la capacité civile des syndicats professionnels..............................5 Chapitre III - Des marques syndicales .........…. Le droit sénégalais est le droit appliqué au Sénégal après son indépendance le 4 avril 1960. En pratique, l’analyse et l’appréciation de la gravité de la faute ainsi que l’évaluation des risques sont faites par un comité de discipline institué à cet effet. CONFLITS DE LOIS – CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE – PUBLIC EN CAUSE – SUBSTITUTION DE LA LOI SÉNÉGALAISE à LA LOI éTRANGèRE DÉSIGNÉE COMME COMPéTENTE – CAS D’APPLICATION ...ARRÊT N°87 DU 20 NOVEMBRE 2019 ANNIE LéONIE MARCELLINE B c/ GUY Ab Aa X CONFLITS DE LOIS – CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE – PUBLIC … Le licenciement A. Mouhamed KEBE www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du travail 1/48 Sénégal Code du Travail Loi ... vent motiver une sanction ou un licenciement. EN SAVOIR PLUS AU SUJET DES COOKIES QUE NOUS UTILISONS. Le Code du Travail et ses textes d’application ne donnent pas une définition légale de la faute lourde. L’orientation (les caractéristiques) du droit du travail sénégalais 5 Sénégalais Droit du travail sénégalais : Ecole Supérieure Polytechnique, année 2009 – 2010 SECTION 1 : LE LICENCIEMENT…. Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Département de Droit Privé, La rupture du contrat de travail en droit sénégalais, Politique de confidentialité - Californie (USA). Le Sénégal n'a aboli la peine de mort qu'en 2005, mais la dernière des deux seules exécutions, pour l'assassinat du député et ministre Demba Diop, remontait à 1967. Toutefois, conformément au principe de la prérogative patronale, la décision de licenciement est du ressort exclusif de l’employeur. Qu’est-ce qu’une faute professionnelle grave ? Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt. L’étude du droit du licenciement pour motif personnel en France et au Sénégal laisse entrevoir à la fois des similitudes et des divergences. Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. En effet, la situation de totale dépendance dans laquelle se trouvaient les travailleurs au Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des normes qui régissent les rapports de travail dépendant, les rapports de travail subordonnés…. ANNEE UNIVERSITAIRE : 2013-2014 L’Etat met tout en ... droit aux ressortissants sénégalais. Managing Partner, GENI & KEBE. bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à Selon la jurisprudence sénégalaise, la faute lourde est celle intentionnellement dolosive ou inexcusable par sa maladresse et ses conséquences. LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SENEGAL Cependant, quelle que soit la liberté d’exercice de ce pouvoir, la réorganisation doit se faire dans l’intérêt exclusif de l’entreprise et les motifs invoqués doivent être réels. Sinon, un salarié peut le contester en justice. Un licenciement intervenu dans ces circonstances, à titre individuel ou collectif, pour être légitimement qualifiés de « licenciement pour motif économique » devront suivre une procédure spéciale prévue aux articles L 61 à L 64 de la loi 97-17 du 1er Décembre 1997 portant Code du Travail au Sénégal. Le cours a pour objet le droit du travail sénégalais. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. Étape 2 : l’intervention de l’inspecteur du travail. Le licenciement est engagé à l'initiative de l II. Par référence à la jurisprudence, peuvent être qualifiées de fautes lourdes l’injure, les voies de fait, un détournement, un vol, une grève illicite ou encore l’ivresse sur les lieux de travail. Si vous les acceptez, le responsable du site pourra recueillir des statistiques de visites anonymes pour améliorer la navigation. Titre 1-L’accès à l’emploi 7 Le licenciement pou motif personnel II. Le licenciement économique fondé sur une conjoncture économique incertaine ou créée, pourrait être considéré par le juge comme illégitime et sujette à des dommages et intérêts. Par contre si c’est le salarié qui prend l’initiative, on parle de démission. (U.C.A.D) Si on exclut les CDD, il y a un principe qui veut que chaque partie à un contrat de travail ait un droit de rupture unilatéral. Il convient de noter qu’elle est imposable fiscalement. En plus de la mention « libre de tout engagement », le certificat de travail doit contenir : L’employeur qui refuserait volontairement de délivrer le certificat de travail pourrait être condamné au paiement de dommages et intérêts en cas de poursuite devant le tribunal. Toutefois, cela peut avoir pour conséquence que certaines fonctions ne soient plus disponibles. INSTITUT OF MIX MANAGEMENT Cette indemnité correspond au salaire et avantages de toute nature à l’exclusion des remboursements de frais et calculée au prorata du temps de préavis. Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. (I2M) CHAPITRE 2 : LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL Abonnez-vous pour ne pas manquer de numéro, Informations légales - Politique de confidentialité. On est passé d’une phase de négation totale du droit du travail (travail forcé) à une phase positive et féconde avec l’adoption des premiers codes du travail africain. A titre d’exemple, on peut citer une absence sans autorisation, un retour tardif de congés non justifié, une insolence envers la clientèle en sont des exemples. Fonctionnalité : Souvenez-vous de la région et du pays sélectionnés. Le droit du travail constitue un élément clef de l'OHADA et un atout nécessaire pour les développements des investissements, la sécurité juridique des travailleurs et des entreprises, mais aussi et surtout pour la création d'emplois dans la sous région. : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré.L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à … La preuve de cette justification incombe toujours à l’employeur. Le droit du travail sénégalais reconnaît 3 types de fautes qui justifient un licenciement légitime du salarié et qui sont classées, par ordre croissant de gravité :. Le président du Sénégal, Macky Sall, a pris une ordonnance pour interdire les licenciements et garantir des revenus aux travailleurs mis au chômage technique durant la pandémie de coronavirus, a annoncé vendredi le ministre du Travail, Samba Sy. L’indemnité compensatrice de congé, éventuellement ; Essentiel : Souvenez-vous de votre paramètre d'autorisation de cookie, Essentiel : Autoriser les cookies de session, Essentiel : Rassembler les informations que vous avez entré dans un bulletin d'informations et d'autres formulaires de contact à travers toutes les pages, Essentiel : Gardez une trace de ce que vous avez mis dans votre panier d'achat, Essentiel : Authentifiez que vous êtes connecté à votre compte utilisateur, Essentiel : Souvenez-vous de la version linguistique que vous avez sélectionnée, Souvenez-vous de vos données de connexion, Fonctionnalité : Souvenez-vous des paramètres des médias sociaux, Fonctionnalité : Souvenez-vous de la région et du pays sélectionnés, Analyse : Gardez la trace de vos pages visitées et de l'interaction réalisée, Analyse : Gardez une trace de votre emplacement et de votre région en fonction de votre numéro IP, Analyse : Gardez une trace du temps passé sur chaque page, Analyse : Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques, Publicité : Adaptez l'information et la publicité à vos intérêts en fonction, par exemple, du contenu que vous avez visité auparavant.

Montrer Mots Fléchés, Andy Murray Blessure, Clément Aubert La Garçonne, Double World Cast, Emmanuel Garijo Bull, Aimé Césaire Négritude,